S-4.2, r. 5.1 - Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux cadres des agences et des établissements de santé et de services sociaux

Article 3.10 Versions de la disposition

2012-09-01

3.10. L’employeur est déchargé de son obligation de déduire la cotisation du salaire d’un cadre supérieur dès qu’il cesse de lui verser ce salaire ou ce qui en tient lieu à la suite, notamment, de la rupture du lien d’emploi, d’une suspension sans solde ou d’un congé sans solde. L’employeur informe l’Association des cadres supérieurs de la santé et des services sociaux qu’il cesse de déduire la cotisation du salaire du cadre supérieur en même temps qu’il lui transmet les sommes perçues pour la période comptable au cours de laquelle cet arrêt est intervenu.

C.T. 196312, a. 5.